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CDL-AD(2019)014-f
Roumanie - Avis sur les ordonnances d’urgence OGU n° 7 et 12 portant révision des lois sur la justice, adopté par la Commission de Venise à sa 119e Session plénière (Venise, 21-22 juin 2019)
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2019
CDL-AD(2019)014
Anglais
24/06/2019
-
Publique
Romania – Opinion on Emergency Ordinances GEO No. 7 and GEO No. 12 amending the Laws of Justice, adopted by the Venice Commission at its 119th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2019)
CDL(2019)017
Anglais
04/06/2019
-
Publique
Romania - Draft opinion on emergency Ordinances GEO No. 7 and GEO No. 12 amending the Laws of justice
(H. SUCHOCKA, K. TUORI, N. EȘANU, C. BAZY MALAURIE)
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