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CDL-AD(2021)043-e
Cyprus - Opinion on three Bills reforming the Judiciary, adopted by the Venice Commission at its 129th Plenary session (10-11 December 2021, Venice and online)
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2023
2021
CDL(2021)052
Anglais
26/11/2021
-
Publique
Cyprus - Draft opinion on three bills reforming the judiciary
(M. FRENDO, Z. KNEŽEVIĆ, M. KUIJER)
CDL-REF(2021)091
Anglais
24/11/2021
-
Publique
Cyprus - Bill entitled the law of 2021 on the sixteenth amendment to the Constitution
CDL-REF(2021)092
Anglais
24/11/2021
-
Publique
Cyprus - Bill entitled Law amending the laws relating to the courts 1960 to (no3) 2020
CDL-REF(2021)093
Anglais
24/11/2021
-
Publique
Cyprus - Bill entitled Law amending the administration of justice (miscellaneous provisions) laws of 1964 to 2015
CDL-PI(2023)032
Angl./fr.
20/12/2023
-
Publique
Cyprus - Information on the follow-up to the Opinion on three Bills reforming the Judiciary (CDL-AD(2021)043) presented at the 137th Plenary session (Venice, 15-16 December 2023) / Chypre - Information sur les suites données à l'Avis sur trois projets de loi réformant le système judiciaire (CDL-AD(2021)043), présentée lors de la 137e session plénière (Venise, 15-16 décembre 2023)
CDL-AD(2021)043
Français
13/12/2021
-
Publique
Chypre - Avis sur trois projets de loi réformant le système judiciaire, adopté par la Commission de Venise lors de sa 129e session plénière (10-11 décembre 2021, Venise et en ligne)
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