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CDL-AD(2021)051-f
Kosovo - Avis sur le projet d'amendements de la loi sur le Conseil des procureurs du Kosovo, adopté par la Commission de Venise à sa 129ème Session plénière (Venise et en ligne, 10-11 décembre 2021)
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2021
CDL(2021)045
Anglais
26/11/2021
-
Publique
Kosovo - Draft Opinion on the draft amendments to the Law on the Prosecutorial Council
(J. HAMILTON, M. NICOLATOS, A. GASPAR)
CDL-REF(2021)089
Anglais
19/11/2021
-
Publique
Hungary - Relevant extracts of Act XXXI of 1997, Act XLVIII of 2008, Act CLXXXV of 2010, Act CCXI of 2011 and Act CXC 0f 2011
CDL-REF(2021)090
Anglais
19/11/2021
-
Publique
Hungary - Explanatory Report to ACT LXXIX of 2021
CDL-REF(2021)083
Anglais
15/11/2021
-
Publique
Kosovo - The Law on the Prosecutorial Council with draft amendments (consolidated version)
CDL-AD(2021)051
Anglais
13/12/2021
-
Publique
Kosovo - Opinion on the draft amendments to the Law on the prosecutorial Council of Kosovo, adopted by the Venice Commission at its 129th Plenary Session (Venice and online, 10-11 October 2021)
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