CDL-AD(2022)043-f
Serbie - Avis sur les suites donnees à l'avis sur trois projets de loi mettant en oeuvre les amendments constitutionnels sur le système judiciaire (CDL-AD(2022)030), adopté par la Commission de Venise, lors de sa 133e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2022)
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