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CDL-AD(2023)003-e
Bosnia and Herzegovina - Opinion on the draft law on Courts of Bosnia and Herzegovina, adopted by the Venice Commission at its 134th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2023)
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Bosnia and Herzegovina - Revised draft Law on Courts of Bosnia and Herzegovina
CDL-REF(2022)045
Anglais
18/10/2022
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Publique
Bosnia and Herzegovina - Draft Law and explanatory note on Courts of Bosnia and Herzegovina
CDL-AD(2023)003
Français
14/03/2023
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Publique
Bosnie-Herzégovine - Avis sur le projet de loi relatif aux tribunaux de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière
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