CDL-AD(2023)029-f
Pays-Bas - Avis conjoint de la Commission de Venise et la direction générale des droits humains et de l’Etat de Droit (DGI)du Conseil de l’Europe sur les garanties juridiques de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, adopté par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (Venise, 6-7 octobre 2023)
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