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CDL-AD(2024)021-f
Géorgie - Avis sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection des valeurs familiales et des mineurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
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2024
CDL-AD(2024)021
Géorgien
25/06/2024
-
Publique
Georgia - Opinion on the draft constitutional law on Protecting Family Values and Minors, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024)
CDL-AD(2024)021
Anglais
25/06/2024
-
Publique
Georgia - Opinion on the draft constitutional law on Protecting Family Values and Minors, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024)
CDL-REF(2024)020
Anglais
13/05/2024
-
Publique
Georgia - Draft Constitutional Law of Georgia on Amending the Constitution of Georgia and Draft Constitutional Law of Georgia on Protecting Family Values and Minors
CDL-PI(2024)030
Angl./fr.
07/11/2024
-
Publique
Georgia - Information on the follow-up to the Opinion on the draft constitutional law on Protecting Family Values and Minors (CDL-AD(2024)021), presented at the 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024) / Géorgie - Informations sur les suites données à l'avis sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection des valeurs familiales et des mineurs (CDL-AD(2024)021), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024), présentées lors de la 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
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