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CDL-AD(2024)033-e
Kyrgyzstan - Opinion on Law No. 72 of 2 April 2024 amending the Law "On Non-profit Organisations", adopted by the Venice Commission at its 140th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2024)
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2024
CDL-REF(2024)040
Anglais
25/09/2024
-
Publique
Kyrgyzstan - Declaration No. 518 of the Cabinet of Ministers of the Kyrgyz Republic on measures to implement the Law of the Kyrgyz Republic “On Non-Profit Organisations”
CDL-AD(2024)033
Français
14/10/2024
-
Publique
Kirghizstan - Avis sur la loi no 72 du 2 avril 2024 modifiant la loi "Sur les organisations à but non lucratif", adopté par la Commission de Venise lors de sa 140e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2024)
CDL-AD(2024)033
Russe
14/10/2024
-
Publique
Кыргызстан - Заключение о законе № 72 от 2 апреля 2024 года, вносящем изменения в закон "О некоммерческих организациях", принято Венецианской комиссией на 140-м пленарном заседании (Венеция, 11-12 октября 2024 года)
CDL-REF(2024)034
Anglais
03/09/2024
-
Publique
Kyrgyzstan - Law no. 72 from 2 April 2024 on amendments to the Law of the Kyrgyz Republic “On non-profit organizations” and Explanatory note
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