CDL-AD(2024)042-f
Haïti - Avis final sur les solutions constitutionnelles et législatives possibles pour la conduite des futures procédures électorales, approuvé par le Conseil des élections démocratiques à sa 81e réunion et adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 Décembre 2024)