CDL-AD(2025)001-f
Géorgie - Avis urgent sur les amendements au Code des infractions administratives et à la Loi sur les rassemblements et manifestations, rendu le 3 mars 2025 en vertu de l'Article 14a du règlement intérieur révisé de la Commission de Venise, entériné par la Commission de Venise lors de sa 142e session plénière (Venise, 14-15 mars 2025)