CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2025)004-f
Bosnie-Herzégovine - Avis sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 142e session plénière (Venise, 14-15 mars 2025)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2025