CDL-AD(2025)010-f
Kosovo - Avis sur le projet de loi sur le recrutement, l'évaluation des performances, le contrôle de l'intégrité et le statut des juges et des procureurs et sur le projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges et des procureurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 142e session plénière (Venise, 14-15 mars 2025)