CDL-AD(2025)012-f
Arménie - Avis sur le projet d'amendements et de compléments à la Loi de la République d’Arménie sur l'expropriation de biens pour cause d'intérêts publics majeurs, adopté par la Commission de Venise à sa 142ème session plénière (Venise, 14-15 mars 2025)