CDL-AD(2025)023-f
Hongrie - Avis sur certaines dispositions de la loi XVII de 2024 concernant le pouvoir du ministre de la Justice d’avoir accès aux décisions judiciaires et aux décisions du ministère public ainsi qu’à des documents connexes, adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)