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CDL-AD(2025)026-e
North Macedonia - Opinion on the draft Law on the Judicial Council, adopted by the Venice Commission at its 143rd Plenary Session (online, 13-14 June 2025)
Voir les documents liés (14)
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2025
CDL-REF(2025)026
Anglais
22/05/2025
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Publique
North Macedonia - Draft law on the Judicial Council
CDL-AD(2025)027
Français
20/06/2025
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Publique
République de Moldova - Avis sur les réformes législatives relatives à la régulation des médias : le projet de loi sur les médias, le projet de loi modifiant le code des services de médias audiovisuels et le projet de loi modifiant la loi sur la publicité, adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)
CDL-AD(2025)026
Français
17/06/2025
-
Publique
Macédoine du Nord - Avis sur le projet de loi sur le Conseil de la magistrature, adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)
CDL-AD(2025)021
Anglais
16/06/2025
-
Publique
Chile - Opinion on the draft Constitutional amendments in respect of the judiciary, adopted by the Venice Commission at its 143rd Plenary Session (online, 13-14 June 2025)
CDL-AD(2025)021
Français
16/06/2025
-
Publique
Chili - Avis sur le projet d'amendements constitutionnels relatifs au pouvoir judiciaire, adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)
CDL-AD(2025)022
Anglais
16/06/2025
-
Publique
Mongolia - Opinion on the draft law on the Constitutional Court and on the draft law on the Procedure of the Constitutional Court of Mongolia, adopted by the Venice Commission at its 143rd Plenary Session (online, 13-14 June 2025)
CDL-AD(2025)022
Français
16/06/2025
-
Publique
Mongolie - Avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle (Tsets) et le projet de loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)
CDL-AD(2025)023
Français
16/06/2025
-
Publique
Hongrie - Avis sur certaines dispositions de la loi XVII de 2024 concernant le pouvoir du ministre de la Justice d’avoir accès aux décisions judiciaires et aux décisions du ministère public ainsi qu’à des documents connexes, adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)
CDL-AD(2025)023
Anglais
16/06/2025
-
Publique
Hungary - Opinion on certain provisions of Act XVII Of 2024 concerning the power of the Minister of Justice to have access to judicial and prosecutorial decisions as well as related documents, adopted by the Venice Commission at its 143rd Plenary Session (online, 13-14 June 2025)
CDL-AD(2025)024
Anglais
16/06/2025
-
Publique
Republic of Moldova - Joint Follow-up Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft law on the mechanism of trying corruption and corruption-related cases (previously the draft law on the anti-corruption judicial system), adopted by the Venice Commission at its 143rd Plenary Session (online, 13-14 June 2025)
(H. SUCHOCKA, A. NUSSBERGER, P. DIMITROV, T. OJANEN)
CDL-AD(2025)024
Français
16/06/2025
-
Publique
République de Moldova – Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi relatif au mécanisme de traitement des affaires de corruption et des affaires liées à la corruption (anciennement projet de loi sur le système judiciaire anticorruption), adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)
(H. SUCHOCKA, A. NUSSBERGER, P. DIMITROV, T. OJANEN)
CDL-AD(2025)027
Anglais
16/06/2025
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Publique
Republic of Moldova - Opinion on the legislative reforms on mass media regulation: the draft law on mass media, the draft law amending the audiovisual media services code, and the draft law amending the law on advertising, adopted by the Venice Commission at its 143rd Plenary Session (online, 13-14 June 2025)
CDL-AD(2025)031
Français
16/06/2025
-
Publique
Haïti - Avis sur le projet de décret référendaire, adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)
CDL-AD(2025)031
Anglais
16/06/2025
-
Publique
Haiti - Opinion on the draft referendum decree, adopted by the Venice Commission at its 143rd Plenary Session (online, 13-14 June 2025)
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