CDL-AD(2025)027-f
République de Moldova - Avis sur les réformes législatives relatives à la régulation des médias : le projet de loi sur les médias, le projet de loi modifiant le code des services de médias audiovisuels et le projet de loi modifiant la loi sur la publicité, adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)