CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2025)029-f
Monténégro - Avis sur certaines questions relatives à la procédure de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle pour cause de limite d'âge, adopté par la Commission de Venise lors de sa 143e session plénière (en ligne, 13-14 juin 2025)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2025