CDL-AD(2025)047-f
Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire Kuijt c. Pays-Bas concernant la participation de juges supplémentaires aux délibérations de la Cour suprême, adopté par la Commission de Venise à sa 145e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2025)