CDL-AD(2026)010-f
République slovaque - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives concernant l'infraction pénale d'abus de droit, adopté par la Commission de Venise lors de sa 146e session plénière (Venise, 6-7 mars 2026)