CDL-AD(2004)035-f
Avis sur le projet de la loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la «loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie» adopté par la Commission de Venise à sa 60ème session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)