CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2005)034-f
Le référendum en Europe - Analyse des règles juridiques des Etats européens - Rapport adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 14e réunion (Venise, 20 octobre 2005) et la Commission de Venise lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021