CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2005)042-f
Avis sur le projet de loi organique portant «adoption d'amendements et d'articles additionnels à la loi organique - Code électoral de la Géorgie» adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 15e réunion (Venise, 15 décembre 2005) et la Commission de Venise lors de sa 65e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2005)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2020