CDL-AD(2006)010-f
Avis sur le projet de loi géorgienne sur la compensation et la restitution de la propriété sur le territoire de la Géorgie aux victimes du conflit dans l'ancienne région de l'Ossétie du Sud adopté par la Commission de Venise lors de sa 67e session plénière (Venise, 9-10 juin 2006)