CDL-AD(2007)040-f
Avis conjoint sur le Code électoral de Moldova dans la version en vigueur le 27 mars 2007 par la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 23e réunion (Venise, 13 décembre 2007) et la Commission de Venise lors de sa 73e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2007)