CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2009)022-f
Avis sur le règlement relatif aux règles et critères d'évaluation des qualifications, des compétences et de l'intégrité des candidats à la fonction de Procureur en Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2022