CDL-AD(2009)040-f
Avis conjoint sur la loi portant modification de certaines dispositions législatives relatives à l'élection du Président de l'Ukraine adoptée par la Verkhovna Rada d’Ukraine le 24 juillet 2009 par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 30e réunion (Venise, 8 octobre 2009) et par la Commission de Venise lors de sa 80e session plénière (Venise, 9-10 octobre 2009)