CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2009)054-f
Rapport sur l'annulation des résultats des élections adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 31e réunion (Venise, 10 décembre 2009) et par la Commission de Venise lors de sa 81e session plénière (Venise, 11-12 décembre 2009)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021