CDL-AD(2010)006-f
Avis sur le projet de loi sur le référendum et l'initiative populaire de la Serbie adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 32e réunion (Venise, 11 mars 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 82e session plénière (Venise, 12-13 mars 2010)