CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2010)012-f
Avis conjoint sur les amendements récents du Code électoral de la République du Bélarus adoptés jusqu’au 17 décembre 2009, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 33e réunion (Venise, 3 juin 2010) et par la Commission de Venise lors de sa 83e session plénière (Venise, 4 juin 2010)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024