CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2011)013-f
Avis conjoint sur le code électoral de Bulgarie adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 37e réunion (Venise, 16 juin 2011) et par la Commission de Venise à sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021