CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2012)007-f
Avis sur la loi fédérale n° 54-FZ du 19 juin 2004 relative aux réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets de grève de la Fédération de Russie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 90e session plénière (Venise, 16-17 mars 2012)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2019