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CDL-AD(2012)028-f
Mémoire amicus curiae sur la loi relative aux conditions limitant l'exercice de fonctions publiques, à l'accès aux documents et à la publication des noms de ceux qui ont coopéré avec les organes de sécurité de l'État (« Loi de lustration ») de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », adopté par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012)

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