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CDL-AD(2013)003-f
Avis sur la loi fédérale n° 65-FZ du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie modifiant la loi fédérale n° 54-FZ du 19 juin 2004 sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le Code des infractions administratives adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2013)

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