CDL-AD(2013)004-f
Mémoire amicus curiae destiné à la Cour constitutionnelle de Moldova sur la compatibilité avec les normes européennes de la loi n° 192 du 12 juillet 2012 sur l'interdiction de l'utilisation des symboles du régime communiste totalitaire et de la promotion d'idéologies totalitaires de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94e session plénière (Venise, 8-9 mars 2013)