CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2013)007-f
Avis sur les Projets d’amendements à la Loi organique sur les juridictions de droit commun de Géorgie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2013)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024