CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2013)019-f
Avis conjoint sur la loi n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la République de Tunisie, de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise à sa 95ème session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2019