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CDL-AD(2013)037-f
Avis relatif au projet de loi portant modification et ajouts au Code civil (introduisant la réparation du préjudice non-pécuniaire) de la République d'Arménie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 97e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2013)

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