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CDL-AD(2014)004-f
Avis sur la compatibilité avec le droit international du projet de loi constitutionnelle fédérale n° 462741-6 portant révision de la loi constitutionnelle fédérale de la Fédération de Russie relative à la procédure d'admission dans la Fédération de Russie et la formation d'un nouveau sujet de la Fédération en son sein entériné par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

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