CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2014)032-f
Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des Droits de l'Homme (DDH) de la Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe, sur le projet de loi portant révision de la loi sur la responsabilité disciplinaire des juges ordinaires et la procédure disciplinaire applicable aux juges ordinaires en Géorgie, adopté par la Commission de Venise à sa 100ème session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2019