CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2014)041-f
Avis intérimaire concernant le projet de loi sur le bureau spécial du Ministère public du Monténégro, adopté par la Commission de Venise à sa 101ème session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2019