CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2015)038-f
Deuxième avis sur le projet d'amendements de la Constitution (en particulier les chapitres 8, 9, 11 à 16) de la République d'Arménie, entériné par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2020