CDL-AD(2015)041-f
Avis conjoint intérimaire sur la loi ukrainienne relative à la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (NAZI) et à l'interdiction de l'utilisation de leurs symboles à des fins de propagande, adopté par la Commission de Venise à sa 105ème session plénière (18-19 décembre 2015)