CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2016)009-f
Avis final sur le projet révisé d'amendements à la Constitution concernant le système judiciaire (15 janvier 2016) de l'Albanie, adopté par la Commission de Venise à sa 106ème session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021