CDL-AD(2016)021-f
République de Moldova - Avis conjoint sur le projet de loi portant modification
du code électoral, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 55e réunion (Venise, 9 juin 2016)
et par la Commission de Venise à sa 107e session plénière (Venise, 10-11 juin 2016)