CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2016)036-f
Albanie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle relatif à la loi sur la réévaluation transitoire des juges et des procureurs (Loi sur la réévaluation), adopté par la Commission de Venise lors de sa 109ème session plénière (Venise, 9-10 décembre 2016)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2022