CDL-AD(2017)012-f
République de Moldova - Avis conjoint sur les projets de lois modifiant et complétant certains textes législatifs
(système électoral pour l’élection du Parlement), adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 59e réunion (Venise, 15 juin 2017) et
par la Commission de Venise à sa 111e session plénière
(Venise, 16-17 juin 2017)
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