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CDL-AD(2017)033-f
«L'ex-République yougoslave de Macédoine» - Avis sur le projet de loi portant abrogation de la Loi sur le Conseil chargé de l'établissement des faits et de l'engagement des procédures de mise en cause de la responsabilité de juges, le projet de loi portant révision de la Loi sur le Conseil de la Magistrature et le projet de loi portant révision de la Loi sur la Protection des témoins, adopté par la Commission de Venise à sa 113e session plénière (Venise, 8-9 décembre 2017)

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