CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2018)029-f
Géorgie - Avis sur les dispositions relatives au Conseil des procureurs contenues dans le projet de loi organique sur le ministère public et sur les dispositions relatives au Conseil supérieur de la Justice contenues dans la loi organique en vigueur sur les tribunaux ordinaires, adopté par la Commission de Venise à sa 117e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2018)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2020