CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2018)031-f
Turquie - Avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH sur les modifications apportées à la législation électorale et les «lois d'harmonisation» adoptées en mars et avril 2018, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 64e réunion (Venise, 13 décembre 2018) et par la Commission de Venise à sa 117e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2018)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021