CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2019)018-f
Arménie - Avis sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 120e session plénière (Venise, 11 et 12 octobre 2019)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2020